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Amendement N° 26 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2024 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 1er
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées
par les mots :
d’un ou plusieurs fondateurs ou salariés de l’entité émettrice ou de la holding de la société cotée nommément désignés
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent restreindre l’accès aux actions de préférences aux fondateurs ainsi qu’aux salariés, de sorte à permettre d’une part la sécurisation de l’actionnariat et la protection des personnes physiques à l’origine du projet et d’autre part à accroitre la démocratie interne en donnant aux travailleurs leur juste place dans les entreprises car ce sont eux, encore faut-il le rappeler, qui créent la valeur.
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