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Amendement N° 35 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2024 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-585
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-132 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l’ouverture proposée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés ont un droit de préférence pour au moins la moitié des actions émises pour réaliser une augmentation de capital dans le cadre de la procédure des articles L. 332-18 et suivants. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou les salariés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à permettre la prise progressive du pouvoir des travailleuses et des travailleurs dans leurs entreprises en leur réservant un droit de préférence sur la moitié des parts au moins dans le cadre d’une procédure d’augmentation du capital.
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