Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2024 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 25 % » ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser les conditions particulièrement restrictives permettant aux actionnaires minoritaires de faire inscrire à l'ordre du jours des projets de résolutions lors d'une Assemblée générale d'actionnaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 10 bis A vers l'article 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.