Amendement N° 61 (Rejeté)

Le Gouvernement souhaite rappeler qu’il privilégie l’examen des mesures fiscales dans le cadre des projets de loi de finances. Le présent article, ayant un impact sur la dépense fiscale correspondant à l'exonération d'IR sur les produits réalisés dans un plan d’épargne en actions dédié aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME), a vocation à être étudié dans le projet de loi de finances pour 2025.

Il convient d’abord d’attester des effets de la suppression des critères d'éligibilité au PEA-PME des entreprises cotées autres que celui de capitalisation boursière sur le financement des PME et ETI. En effet, les critères d’éligibilité actuels au PEA-PME (effectif inférieur à 5 000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1, 5 Md€ ou bilan inférieur à 2 Md€) sont alignés sur les critères de l’INSEE définissant les PME et ETI et garantissent que les fonds versés sur les PEA-PME sont bien affectés au financement de ces dernières. La disposition adoptée en commission pourrait aboutir à permettre d'inscrire sur un PEA-PME toutes les entreprises cotées ayant une capitalisation inférieure à 2 Md€, alors même qu'elles ne constituent pas des PME-ETI au sens de l’INSEE, et ce, au détriment des "vraies" PME-ETI. Ces entreprises bénéficieraient dès lors du soutien public attaché aux PEA-PME (exonération fiscale au titre des placements réalisés correspondant à un plafond de versement sur le compte espèces rehaussé à 225 000 €).