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Amendement N° 64 (Adopté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2024 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 2 quater
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin de tenir compte de l’entrée en vigueur le 1erjuillet 2024 des nouvelles dispositions de l’article L. 3332-17 du code du travail, modifié par l’article 2 quater.
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