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Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2024 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10 quater
Amendement n° 53
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif :
a) en modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales des organismes de placement collectif ;
b) en harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes des organismes de placement collectif ;
c) en harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables au sein des organismes de placement collectif ;
d) en modifiant les modalités relatives à l’affectation du résultat et à la distribution d’une fraction des actifs des organismes de placement collectif immobilier ;
e) en harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché règlementé ;
f) en modifiant les régimes de liquidation des organismes de placement collectif ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif :
a) en modifiant la composition des organes de surveillance des sociétés et des sociétés civiles de placement immobilier ;
b) en modifiant les modalités relatives à la tenue des réunions des organes de surveillance des organismes de placement collectif ;
c) en modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable d’une part, et leurs sociétés de gestion d’autre part ;
d) en modifiant les modalités d’intégration des investisseurs dans la gouvernance des organismes de placement collectif ;
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif :
a) en modifiant le fonctionnement des compartiments des organismes de placement collectif, s’agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d’actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ;
b) en modifiant les modalités de fractionnement de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif ;
c) en modifiant les modalités de valorisation de tout apport en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ;
Exposé Sommaire :
L’article 10 quater, dont le Gouvernement propose le rétablissement par l’amendement 53, porte une demande du Gouvernement à être habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour réviser le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC). Les mesures porteraient tant sur la vie sociale des OPC que sur leur gouvernance et sur leurs opérations.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, à l’initiative du rapporteur, la commission des finances a supprimé cette demande d’habilitation en considérant que son contenu était à la fois trop imprécis et trop vaste et que le calendrier retenu n’était pas adapté. Si le régime juridique applicable aux OPC peut utilement être clarifié et sécurisé, cette modernisation ne peut pas se faire au détriment du Parlement.
Par le présent sous-amendement, le rapporteur propose de préciser le champ de l’habilitation, en s’appuyant sur les éléments transmis par le Gouvernement ainsi que sur les travaux du Haut comité juridique pour la place financière de Paris (HCJP). Pour rédiger l’ordonnance, le Gouvernement prévoit en effet de largement s’inspirer des deux rapports du HCJP relatifs à l’articulation du droit des sociétés et des fonds d’investissement (décembre 2021) ainsi qu’à la liquidation des fonds d’investissement (octobre 2023).
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