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Amendement N° 69 (Adopté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2024 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 13
I. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L.784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée :
«
| L. 621-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» ;
II. – Alinéas 34 et 35
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 est ainsi modifié :
a)La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» ;
b) La trente-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 214-78 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
| L. 214-79 et L. 214-80 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
c) La cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 214-133 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» ;
III. –Après l’alinéa 35
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744-8 est ainsi modifié :
...) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» ;
...) La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 214-78 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
| L. 214-79 et L. 214-80 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
...) La cinquante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 214-133 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier lors de l’examen de la proposition de loi en commission.
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