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Amendement N° 159 (Adopté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
I. – Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrase
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Hormis le cas où le meublé de tourisme mis en location est la résidence principale du loueur, le loueur joint à sa déclaration les pièces justificatives attestant que le meublé de tourisme offert à la location respecte les règles de sécurité contre les risques d’incendie définies en application de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage d’habitation ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, pour les établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
III. – Alinéa 9
Après le mot :
locale
rédiger ainsi la fin de la phrase :
ainsi que des exigences prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III.
Exposé Sommaire :
Cet amendement simplifie les pièces justificatives demandées dans le cadre de la déclaration avec enregistrement. Il s’agit de veiller au respect du cadre règlementaire existant, sans créer d’obligations supplémentaires. Le loueur devra attester que le meublé de tourisme respecte les obligations de sécurité incendie applicables aux locaux à usage d’habitation et, lorsqu’il dépasse une capacité de 15 personnes, aux établissements recevant du public (ERP). Les loueurs d’une résidence principale ne seraient pas tenus de fournir ces justificatifs.
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