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Amendement N° 160 (Adopté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 11
Après la référence :
L. 442-3-5
insérer les mots :
ou des articles L. 631-7 à L. 631-9
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible la suspension d’un numéro de déclaration lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.
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