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Amendement N° 161 (Adopté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 129 )
Déposé le 21 mai 2024 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 3
I. - Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de l’article 3 tel que modifié par la Commission des Finances.
On ne corrige pas une erreur par un écart. Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.
NB:Reprise en séance de l'amendement 129 rect. bis
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