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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mai 2024 par : M. Parigi, Mme Billon, MM. Kern, Henno, Levi.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Corse, ces données sont également transmises à la Collectivité de Corse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli entend préciser que la transmission des données visées au présent alinéa sont également transmises à la Collectivité de Corse.
Cet outil qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire est également un levier important de la politique en matière de tourisme.
Or, étant précisé qu'en Corse, le statut particulier confère à la Collectivité de Corse depuis 2002, pleine compétence en la matière, il serait incohérent que cette dernière ne puisse, à défaut d'avoir un téléservice régional, se prévaloir de l'utilisation desdites données.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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