Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 (Adopté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mai 2024 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
Alinéa 62
Remplacer la référence :
18-11
par la référence :
18-12-1
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.