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Amendement N° 1 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 1er
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-….– Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que, sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, le changement de destination des immeubles de bureaux en habitations soit impérativement destiné à la réalisation de logements sociaux.
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