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Amendement N° 31 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Berthet, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 1er
I. – Alinéa 2
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas
par les mots :
en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
2° Au début de la deuxième phrase
Remplacer les mots :
La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
3° À la dernière phrase
Remplacer les mots :
la dérogation
par les mots :
l’autorisation de changement de destination
II. – Alinéa 3, au début
Remplacer les mots :
La dérogation
par les mots :
L’autorisation de changement de destination
III. – Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
la
par le mot :
une
IV. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa
par les mots :
l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article transmet également une demande de dérogation
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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