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Amendement N° 22 (Rejeté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2024 par : M. Ouizille.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles et l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales contre ces rejets. Ce plan présente notamment l’état de la recherche en la matière, les différents leviers de l’État mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre d’agir contre ces rejets et contre la présence dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre au Gouvernement de planifier le renforcement de la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, ainsi que de faire état dans un rapport des différents moyens de l’État mis au service des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur action contre ces rejets et leur présence dans l’air.
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