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Amendement N° 31 (Adopté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2024 par : M. Pillefer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er
Alinéa 15, première phrase
après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.
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