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Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2024 par : M. Pellevat.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er
Amendement n° 14, alinéa 3
Après le mot :
polyfluoroalkylées
insérer le mot :
non-polymères
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure de l'obligation d’étiquetage les PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres Etat-membres de l'UE sans étiquetage qui eux auront accès au marché français.
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