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Amendement N° 40 (Adopté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mai 2024 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 1er
Alinéa 13
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
Le I n'est pas applicable aux
2° Après les mots :
promulgation de la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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