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Amendement N° 41 (Adopté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2024 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 1er
Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
âgé de moins de dix-huit ans
par le mot :
mineur
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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