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Amendement N° 15 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 29 mai 2024 par : Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits correspondant aux versements mentionnés à l’article L. 224-2 sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la sortie en capital sur l'ensemble des versements opérés sur un plan épargne retraite, c’est-à-dire en rendant les versements obligatoires également éligibles à ce type de sortie, étant entendu qu’ils ne peuvent aujourd’hui donner lieu qu’à une sortie en rente.
Cet amendement permettrait de renforcer significativement l’attractivité de ce produit d’épargne.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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