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Amendement N° 165 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées générales ordinaires annuelles des sociétés à responsabilité limitée peuvent être tenues par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des associés et leur participation effective aux délibérations, ou par acte sous seing privé, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 223-27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 225-103-1 sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée en ce qui concerne les modalités de tenue des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des associés et leur participation effective aux délibérations. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a démontré la nécessité et l'efficacité des réunions à distance. Cet amendement vise à moderniser et à adapter les règles de gouvernance des sociétés à responsabilité limitée (SARL) aux nouvelles technologies, en permettant la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) en distanciel ou par écrit, comme c'est déjà possible pour les sociétés anonymes (SA). Cette mesure facilitera la participation des associés, réduira les coûts et améliorera la gestion des SARL.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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