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Amendement N° 167 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents visés au premier alinéa peuvent être mis à disposition par voie dématérialisée. L’envoi par courrier électronique ou la mise à disposition sur un espace sécurisé en ligne remplace l’envoi papier sous réserve de l’accord préalable de chaque associé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à moderniser les obligations de communication des documents relatifs aux assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) en permettant leur mise à disposition par voie dématérialisée. Cette mesure simplifie le formalisme et réduit les coûts administratifs pour les sociétés tout en garantissant l’information des associés. L’accord exprès des associés est requis pour s’assurer de leur consentement à cette modalité de communication.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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