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Amendement N° 243 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Rochette.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1erdu titre II du livre II de la première partie du code du travail est abrogée.
Exposé Sommaire :
L’article L.1221-13 prévoit la tenue d’un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés. Ce registre renseigne les noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre des embauches.
Ces informations étant déjà transmises par l’employeur à l’URSSAF lors de l’embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), le présent amendement vise à supprimer le registre unique du personnel afin de simplifier les démarches administratives nécessaires à l’embauche pour les chefs d’entreprise.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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