Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 244 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Rochette.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.1221-14 du code du travail est complété par les mots : «, ou lorsque la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L.1221-10 du même code renseigne les informations listées à l’article L.1221-13 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
L’article L.1221-13 prévoit la tenue d’un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés. Ce registre renseigne les noms et prénoms de tous les salariés dans l’ordre des embauches.
Ces informations étant déjà transmises par l’employeur à l’URSSAF lors de l’embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), le présent amendement vise à préciser que le registre unique du personnel n’est pas nécessaire lorsque le DPAE renseigne les informations nécessaires sur les salariés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.