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Amendement N° 279 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Pillefer.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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