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Amendement N° 282 (Non soutenu)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet un an après la promulgation de cette loi un rapport sur la rationalisation et l’évaluation de l’action des commissions administratives consultatives.
Exposé Sommaire :
L’article 1er du projet de loi vise à simplifier et rationaliser le paysage administratif français en supprimant plusieurs commissions administratives consultatives. Il correspond à un objectif louable de rationalisation et de lisibilité des organismes consultatifs facilitant les missions de régulation de l’administration. Néanmoins, la prolifération de ces organismes, a engendré des problématiques lancinantes de coûts, de redondance des missions et d’efficacité globale de leurs actions.
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de ces commissions administratives consultatives en vue d’une rationalisation à moyen terme de leur nombre.
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