Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 283 (Non soutenu)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 4
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent recourir, de façon volontaire, à la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros, soit 25% pour les marchés de fourniture, 35% pour ceux de travaux et 40% pour les marchés de services.
Les collectivités territoriales assurent 41% de ces marchés. L’exclusion du secteur local dans cet article constitue donc un manque dommageable dans l’objectif affiché en titre III du projet de loi de “Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique”. Cet amendement vise donc à inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.