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Amendement N° 284 (Non soutenu)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 4
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le déploiement des dispositions prévues au deuxième alinéa, l’État veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les petites et moyennes entreprises et les acteurs nationaux dans la commande publique. » ;
Exposé Sommaire :
En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros.
La priorité nationale pour les entreprises françaises dans les contrats de la commande publique est une mesure de bon sens et un impératif pour favoriser le développement des entreprises françaises.
Cet amendement vise donc à introduire un principe de faveur des PME et des acteurs nationaux au sein de la nouvelle plateforme de dématérialisation des contrats de la commande publique inscrite à l’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi.
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