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Amendement N° 285 (Non soutenu)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».
Exposé Sommaire :
Dans de l’évolution du cadre de la commande publique prévue dans ce projet de loi, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen.
Ces dispositions devront être intégrées dans le nouveau dispositif prévu à l’article 4 du présent projet de loi.
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