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Amendement N° 303 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 159 )
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Une PME, c’est un employeur, mais aussi des salariés. Or le test PME proposé par le projet loi modifiée par la commission ne prend absolument pas en compte les salariés. Pire "l’acteur central" de cette procédure d’évaluation des normes et de simplification, le Haut Conseil à la simplification, ne comporte en son sein aucun représentant du monde du travail, les organisations syndicales en étant exclues. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
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