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Amendement N° 304 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Barros, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 23
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa ajouté par l’amendement de la rapporteure visant à la création d’une nouvelle exception au droit d’accès aux documents administratifs organisé au livre III du CRPA.
En effet, nous considérons que la CNIL dispose déjà de tous les outils nécessaires pour s’opposer à la communication des informations réellement susceptibles de porter atteinte aux entreprises bénéficiaires de ceux de ses services d’accompagnement et de conseil mentionné dans le présent alinéa visé par notre amendement.
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