Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 305 (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 16
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinquante
Exposé Sommaire :
Cet article permet des dérogations importantes aux marchés publics, en permettant de ne plus segmenter les marchés en différents lots.
Si cela facilite les discussions pour les acheteurs en leur assurant un interlocuteur unique, cette disposition risque de privilégier les grosses entreprises qui pourront ensuite s'appuyer sur des sous-traitants et renforcer leur monopole sur les marchés.
Ainsi, le seuil de 10 millions d'euros apparaît particulièrement bas. Il est proposé de le réhausser à 50 millions d'euros, alors que, en application de la PPE 2019-2028, RTE estime l’investissement lié au raccordement de 10 GW d’éolien en mer de 7 à 8 milliards d’euros cumulés à horizon 2035.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.