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Amendement N° 309 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-…. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce sur les deux exercices précédents. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent, dans une démarche de simplification, exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels de sorte à rendre plus efficiente la procédure de passation pour les acheteurs publics en engendrant des vérifications disproportionnées notamment pour les collectivités locales et par la même exclure les entreprises qui ne seraient pas vertueuses.
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