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Amendement N° 310 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 378 )
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 10
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité pourtant adopté lors de la transposition de la directive CSRD en décembre 2023. Cette mesure risque de dévitaliser totalement la directive en permettant aux dirigeants d’entreprise de s’opposer à la délivrance de pièce et de titre et ainsi obstruer le travail des auditeurs et de leurs experts.
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