Amendement N° 456 (Non soutenu)

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) À la première phrase, après les références : « L. 153-3 et L. 153-15, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « peuvent être utilisées ou converties par l’explorateur ou l’exploitant ou cédées par lui à d’autres personnes publiques ou privées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées. » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Ce transfert » sont remplacés par les mots : « Le transfert éventuel » ;

c) La dernière phrase est complétée par les mots et une phrase : « ou d’un titre relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone. L’utilisation ou la conversion d’ouvrages par l’explorateur ou l’exploitant s’effectue dans le cadre de son titre minier existant. »