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Amendement N° 493 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
( amendement identique : 81 )
Déposé le 31 mai 2024 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le fonds de garantie est alimenté par les seules contributions financières des adhérents alimentent le fonds, mis à part la contribution initiale pouvant être imputée aux charges de service public. Cette adhésion facultative au fonds de garantie risque de n'attirer que des porteurs de projets risqués, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique du fonds.
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