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Amendement N° 577 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la prise en compte des spécificités agricoles dans la définition des procédures et des prescriptions liées aux ICPE, lorsque cela est nécessaire.
Les exploitations agricoles sont en effet des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des autres activités visées par la nomenclature ICPE. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens humains et financiers dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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