Amendement N° 580 (Irrecevable)

L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”.

En effet, la définition actuelle conduit, par exemple, à qualifier une zone humide seulement sur le critère de la flore hygrophile, quand bien même il n’y a plus aucune trace d’hydromorphie et que la zone humide ne rend pas les services écosystémiques particuliers.

Or la classification en zone humide bloque de nombreux projets dans les territoires.

L’amendement, en s’appuyant sur une définition fondée sur des critères cumulatifs, permettra de cibler uniquement les zones humides fonctionnelles qui ont besoin d’être maintenues, et donc de faciliter l’essor de projets dans les territoires, conformément à un des objets de ce projet de loi.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond