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Amendement N° 590 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État.
II. – Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de bovins sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d’une part, à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles et, d’autre part, à supprimer les régimes autorisation et enregistrement pour les exploitations bovines.
Il s’agit ici de rationaliser la norme en se calant sur les attendus du droit communautaire, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED) qui prévoient des seuils différents de ceux de la nomenclature ICPE française pour les élevages de porcs et volailles et qui ne concernent pas les élevages bovins.
L'amendement s’inscrit également dans un objectif de diminution de la charge administrative des entreprises agricoles françaises, en allégeant les contraintes sur les installations d’élevage visées et en favorisant le régime enregistrement par rapport au régime autorisation. Il répond ainsi à l’enjeu de simplification de la vie économique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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