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Amendement N° 604 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Di Folco, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Chapitre II
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la suppression de l'article 11, seul article du chapitre II du titre V, le présent amendement tend à supprimer ce chapitre, devenu sans objet.
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