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Amendement N° 608 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Bleunven, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
I. – Alinéa 4
Après les mots :
service de
insérer les mots :
communications électroniques fourni par un opérateur de
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
ladite
par le mot :
la
III. – Alinéa 7
Remplacer la première occurrence des mots :
une infrastructure
par les mots :
un emplacement
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à plusieurs précisions rédactionnelles.
D’une part, il redéfinit le champ du dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes-relais. Si le champ d’application du dispositif initial, à savoir les services de communications électroniques, était trop vaste, le texte adopté par la commission pourrait contenir une ambiguïté, car le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce que sont les services de téléphonie mobile. Ce même code mentionne cependant à plusieurs reprises les opérateurs de téléphonie mobile. Afin de garantir la clarté et la précision juridique du texte, il est proposé de renvoyer aux services de communications électroniques fournis par un opérateur de téléphonie mobile.
D’autre part, l’amendement procède à deux corrections rédactionnelles.
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