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Amendement N° 612 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Bleunven, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 20 bis
Remplacer les mots :
treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
par les mots :
i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle : l'amendement adopté en commission, portant création de l'article additionnel, visait la loi du 20 juillet 2023, qui a modifié l'article 194 de la loi Climat-résilience, c'est donc ce dernier qu'il convient de viser.
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