Amendement N° 613 (Adopté)

I. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

dernier

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi.