Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 614 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Bleunven, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 25
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux dispositions mentionnées à l’article L. 752-6. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les décisions de refus ou les avis défavorables de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) sont motivées et indiquent l’intégralité des motifs justifiant une telle décision ou un tel avis. Dans la mesure où l’article 25 du projet de loi limite l’intérêt à agir afin de lutter contre les recours dilatoires en matière d’aménagement commercial, ce qui se traduira par une diminution du nombre de recours introduits devant la CNAC, l’introduction d’une obligation de justification des décisions, qui existe par ailleurs pour d’autres procédures, est une contrepartie acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.