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Sous-Amendement N° 615 à l'amendement N° 496 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Bleunven, au nom de la Cs Simplification.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 24
Amendement n° 496, alinéa 4
Remplacer les mots :
à la hausse ou
par les mots :
dans les mêmes proportions, à la hausse et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuelle du loyer « sous réserve que la valeur absolue du plancher et du plafond soit identique ».
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