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Sous-Amendement N° 616 à l'amendement N° 473 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Barros, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 2
Amendement n° 473
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des procédures relatives au droit du travail
Exposé Sommaire :
Par ce sous amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K proposent de restreindre les domaines visés par l’habilitation afin de garantir que les procédures relatives au droit du travail, en particulier celles relatives à la durée du temps de travail, ne soient pas concernées. Le remplacement du régime d'autorisation par celui de déclaration sur des sujets aussi sensibles que la durée maximale de travail quotidienne ou le travail de nuit nécessite a minima une négociation avec les organisations représentatives des travailleuses et des travailleurs. Tel est le sens de ce sous-amendement.
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