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Amendement N° 73 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 30 mai 2024 par : Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tous les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale, le critère de proximité géographique est présumé respecté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir l'application du critère de proximité géographique pour la définition du périmètre retenu pour des projets d'autoconsommation collective d'électricité issus d'EnR.
Sans empiéter sur les marges de manœuvre dont dispose pouvoir réglementaire pour déterminer ledit périmètre, il est proposé d'intégrer une présomption de respect du critère de proximité géographique dans le cas où les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même EPCI.
Cela facilitera le déploiement des projets dans les cas de figure où ils concernent un même territoire, entendu au plan politique et administratif.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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