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Amendement N° COM-10 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Lassarade.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ierdu titre V du livre Ierdu code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-6-3.– Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les crises sanitaires et géopolitiques récentes ont révélé la dépendance aux importations alimentaires de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises sont essentielles à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est nécessaire de permettre aux agriculteurs d'exploiter toutes leurs parcelles.
L'urbanisation exerce une forte pression sur les terres agricoles, notamment sur les vignobles situés en zones périurbaines, entraînant des conflits d’usage entre les agriculteurs et les nouveaux résidents. Ces derniers recherchent le confort de vie du monde rural mais se retrouvent souvent confrontés aux inconvénients liés à l’exploitation de l’espace économique agricole tels que le bruit ou les horaires de travail.
En outre, la protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains demeurent une priorité. Cependant, les zones de non-traitement ne doivent pas réduire la surface de production agricole en cas de nouvelles constructions.
Au regard de tous ces impératifs, la création de zones de transition végétalisées entre les espaces urbanisés et agricoles est devenue une nécessité, soutenue par de nombreux élus locaux. Ces zones non artificialisé le long des espaces agricoles visent à limiter les conflits d'usage et à pérenniser l'activité agricole.
Des textes clairs sont indispensables pour éviter toute interprétation et prévenir les conflits de voisinage. Les nouvelles constructions doivent tenir compte des réalités agricoles existantes.
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