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Amendement N° COM-161 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Gosselin.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles ICPE dans le code de l’environnement.
En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.
Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doivent donc être distinguées des activités industrielles, en permettant des dispositions adaptées aux spécificités agricoles et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens techniques, économiques et organisationnels dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.
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