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Amendement N° COM-186 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Vincent Louault.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 437-4 est abrogé.
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l’environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.
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